Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ArtisanBatiment.fr SARL et ses clients pour tous les services de plomberie et d'électricité réalisés à Paris et en Île-de-France.

Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services Proposés

2.1 Plomberie

• Dépannage et urgences (fuites, débouchage, rupture de canalisation)
• Installation et remplacement de sanitaires
• Installation et entretien de chauffe-eau
• Recherche de fuites par caméra thermique
• Rénovation de salle de bain

2.2 Électricité

• Dépannage électrique et urgences
• Mise aux normes NFC 15-100
• Installation et remplacement de tableau électrique
• Installation d'éclairage et prises
• Domotique et maison connectée

Article 3 - Devis et Commande

3.1 Devis

Un devis détaillé est établi avant toute intervention (sauf urgence nécessitant une action immédiate). Le devis est gratuit et sans engagement. Il précise :

• La nature des travaux à réaliser
• Le prix de la main d'œuvre et des fournitures
• Les frais de déplacement éventuels
• Le délai d'intervention prévu
• La durée de validité du devis (30 jours)

3.2 Acceptation

Le devis signé par le client vaut acceptation et engagement. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant écrit.

Article 4 - Tarifs

4.1 Grille tarifaire indicative

Les fournitures sont facturées en supplément selon le tarif en vigueur. TVA applicable : 10% (travaux d'amélioration) ou 20% (neuf et fournitures).

4.2 Interventions d'urgence

Pour les interventions d'urgence nécessitant une action immédiate, un forfait minimum de déplacement + 1 heure de main d'œuvre est appliqué. Le technicien informe le client du coût estimé avant toute intervention.

Article 5 - Modalités de Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Espèces (jusqu'à 1 000 €)
• Chèque
• Virement bancaire

5.2 Conditions de règlement

• Particuliers : Paiement comptant à la fin de l'intervention
• Professionnels : Paiement à 30 jours fin de mois (sur accord préalable)
• Travaux importants : Acompte de 30% à la commande, solde à la réception

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 - Délais d'Intervention

• Urgences : Intervention en moins de 45 minutes (zone Paris et petite couronne)
• Interventions programmées : Dans les 24 à 72 heures selon disponibilité
• Travaux de rénovation : Selon planning défini au devis

En cas de retard imprévisible, le client est informé dans les meilleurs délais.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie de parfait achèvement

Nous garantissons la conformité des travaux pendant 1 an à compter de la réception. Tout défaut constaté sera réparé à nos frais.

7.2 Garantie décennale

Pour les travaux relevant de la garantie décennale, nous sommes couverts par notre assurance AXA (contrat n° GD-2024-892156).

7.3 Garantie des équipements

Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur. Nous assurons le suivi des garanties auprès des fabricants.

Article 8 - Responsabilité

ArtisanBatiment.fr est responsable des dommages causés lors de l'intervention, dans la limite de sa couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre au lieu d'intervention
• Signaler tout problème spécifique (amiante, plomb, etc.)
• Assurer la sécurité des lieux

Article 9 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et demandés expressément par celui-ci.

Pour les travaux programmés, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, avant le début des travaux.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention :

• Par email : reclamation@artisanbatiment.fr
• Par courrier : ArtisanBatiment.fr - Service Réclamations, 15 Avenue de la République, 75011 Paris

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours.

Article 11 - Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Article 12 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Janvier 2025